On reçoit régulièrement la même question au moment de préparer une donation à un enfant ou un petit-enfant : peut-on donner une somme d’argent sans payer de droits, et si oui, combien ? La réponse tient en grande partie dans l’article 790 G du code général des impôts, qui encadre les dons familiaux de sommes d’argent.
Ce dispositif, souvent appelé « don Sarkozy », permet une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 euros, sous conditions d’âge du donateur et du donataire.
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Le piège du calendrier : pourquoi la date du don change tout
La plupart des guides se concentrent sur le plafond de 31 865 euros et les conditions d’âge. On oublie souvent que le vrai levier, c’est le calendrier. L’exonération prévue par l’article 790 G se renouvelle tous les quinze ans. Concrètement, un parent qui donne 31 865 euros à son enfant en 2026 pourra refaire la même opération, en franchise de droits, en 2041.
Ce délai de quinze ans court à compter de la date du don précédent, pas à compter d’un anniversaire ou d’une année civile. Si on donne le 15 mars 2026, le compteur repart le 15 mars 2041. Un décalage de quelques mois peut coûter plusieurs milliers d’euros en droits.
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L’erreur fréquente sur le terrain, c’est de confondre ce délai avec celui de l’abattement classique de droit commun prévu à l’article 779 du CGI (abattement de 100 000 euros entre parent et enfant). Les deux dispositifs fonctionnent en parallèle, chacun avec son propre compteur de quinze ans. On peut donc cumuler les deux, mais il faut suivre les dates de chaque donation séparément.
Pour bien comprendre le fonctionnement de l’article 790 G du code général des impôts, il faut garder en tête que ce plafond de 31 865 euros s’applique par donateur et par donataire. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre jusqu’à 127 460 euros (4 fois 31 865 euros) en exonération totale de droits de mutation, en un seul cycle de quinze ans.
Cumul avec le dispositif 790 A bis : la donne de 2025-2026
Depuis la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif temporaire a modifié la stratégie de transmission. L’article 790 A bis du CGI permet des dons exonérés bien plus élevés, jusqu’à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire (tous donateurs confondus), à condition que les sommes servent à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Il ne remplace pas le 790 G, il s’y ajoute. Pour une famille qui a un projet immobilier concret, la hiérarchie des outils change : le 790 A bis devient le levier principal, et le 790 G un étage supplémentaire.
Prenons un cas concret. Un parent de 72 ans souhaite aider son fils majeur à acheter un appartement neuf. Il peut mobiliser :
- 100 000 euros via l’abattement de droit commun (article 779 du CGI), si le précédent don date de plus de quinze ans
- 100 000 euros via le dispositif temporaire 790 A bis, fléché vers l’achat du logement neuf
- 31 865 euros via l’article 790 G, en don de somme d’argent sans affectation obligatoire
Le total exonéré peut atteindre 231 865 euros pour un seul parent envers un seul enfant, à condition de respecter chaque condition propre à chaque dispositif. C’est une fenêtre qui se referme fin 2026 pour le volet 790 A bis.
Obligations déclaratives : ce qui a changé depuis 2025
On néglige souvent la partie administrative, et c’est là que les erreurs se multiplient. Historiquement, le don manuel de somme d’argent se déclarait via le formulaire Cerfa 2735, déposé en version papier au service des impôts du donataire dans le mois suivant la donation.
Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est obligatoire. Le formulaire 2735 se remplit désormais en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le délai reste d’un mois après la date du don. Un retard expose à des pénalités de retard, même si le don est en lui-même exonéré.
Quelques points pratiques que les retours de terrain confirment :
- La déclaration incombe au donataire (celui qui reçoit), pas au donateur
- Un don en espèces, par virement ou par chèque entre dans le champ du 790 G, à condition qu’il s’agisse bien de sommes d’argent (pas de titres, pas de biens meubles)
- Le passage par un notaire n’est pas obligatoire pour un don manuel simple, mais il le devient si on souhaite une donation-partage ou si le montant dépasse les abattements disponibles
Le rapport fiscal au décès
Un don déclaré sous le régime 790 G, dans la limite de 31 865 euros, n’est pas rapportable à la succession du donateur pour le calcul des droits de mutation. C’est un avantage net par rapport à une donation classique qui, elle, se rapporte fiscalement au décès si elle date de moins de quinze ans.
En revanche, si le montant donné dépasse le plafond de 31 865 euros, l’excédent suit le régime fiscal de droit commun et consomme l’abattement de l’article 779. Dépasser le plafond, même de quelques euros, change le traitement fiscal de l’ensemble de la fraction excédentaire.
Conditions d’âge et bénéficiaires éligibles au don 790 G
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Le donataire doit être majeur ou émancipé. On ne peut pas utiliser ce dispositif pour donner à un enfant mineur, même via un représentant légal.
Les bénéficiaires éligibles sont les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. À défaut de descendance, le don peut être consenti au profit d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Le plafond de 31 865 euros reste identique quel que soit le lien de parenté parmi ces catégories.
La condition d’âge du donateur est stricte : elle s’apprécie au jour du don, pas au jour de la déclaration. Un virement effectué la veille du 80e anniversaire est valable. Un virement effectué le jour même ne l’est plus. Sur ce point précis, les retours varient selon les centres des impôts quant à la preuve de la date effective du don, d’où l’utilité du virement bancaire horodaté plutôt que du chèque ou des espèces.
Le dispositif 790 G reste un outil simple et accessible pour organiser la transmission d’un patrimoine familial, surtout combiné aux autres abattements disponibles. La fenêtre ouverte par le 790 A bis jusqu’à fin 2026 rend la période actuelle particulièrement propice pour structurer ses donations en famille, à condition de ne pas rater les délais déclaratifs.